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Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION

I - 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www. compagnie-europeenne-parfums.fr, savoir :

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles régissent donc les contrats de commerce en ligne avec les clients consommateurs de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS et ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet sur la page d’accueil du site « compagnie-eurpeenne-parfums.fr ». L’acheteur peut donc les consulter librement et peut également les consulter à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » pour en prendre connaissance avant de s’engager ou avant de poursuivre plus avant le processus de commande.

Ces conditions générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

I-2- Disponibilité

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la part du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

I – 3 – Territoire

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE « COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS »

Dénomination  sociale : COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS
Siège social : 10 C Rue Paul Verlaine – 21000 DIJON
Capital social 574  000 EURO
SIREN : 783 309 776  RCS DIJON
Président : S.I.M.E. représentée par Monsieur Marcel ELIAS
adresse de courrier électronique : contact@compagnie-europeenne-parfums.com
numéro de téléphone : 03 80 48 66 11
n° de télécopie : 03 80 48 66 16
Adresse de correspondance et de réclamation : C.E.P - Service consommateurs – 10C Rue Paul Verlaine 21000 DIJON

ARTICLE 3 – CAPACITE DE L’ACHETEUR

L’acheteur certifie, en remplissant le bon de commande, avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande et disposer de la pleine capacité juridique ou disposer d’une autorisation juridique permettant d’effectuer une commande sur le site en cochant la case adaptée.

En cas de fausse déclaration de l’acheteur, la COMPAGNIE EUROPEENNE ne pouvant vérifier la capacité juridique de ses acheteurs,  les responsables légaux du mineur ou du majeur protégé seront tenus de régler le montant de la commande passée par une personne ne disposant pas de la capacité juridique.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site internet « compagnie-européenne-parfums » des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Les produits offerts à la vente par la société « COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS » sont ainsi décrits sur le site Internet dans la fiche détail de chaque produit.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS ne saurait être tenue pour responsables des erreurs non substantielles qui pourraient être relevées dans la description des produits proposés à la vente.

Les photographies figurant sur le site ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

La zone géographique de livraison des produits est la France métropolitaine et Monaco.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons s’effectuent par la Poste.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE (CONCLUSION DU CONTRAT  EN LIGNE)

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

5.1)  Vérifications préalables

Avant de confirmer son acceptation de la commande avec obligation de paiement, l’acheteur vérifie :

- le détail de sa commande :

  • produits ou services concernés,
  • réductions de prix éventuelles,
  • mode de paiement,
  • mode de livraison.

- le prix total TTC,

- les informations relatives à  son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- et corrige d’éventuelles erreurs.

Etant précisé que la responsabilité de la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS ne saurait être engagée en cas d’erreurs de saisie par l’Acheteur et la commande sera définitive hors les cas d’annulation de la commande par la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS en particulier pour indisponibilité des produits ou le cas d’exercice du droit de rétractation du consommateur dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

5.2) Confirmation de la commande par le consommateur

L'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison) ;

- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

L'acheteur aura ainsi matériellement réitéré en pleine connaissance de cause l’acceptation du contrat (contenu, conditions de la commande, acceptation des présentes conditions générales de vente, obligation de paiement du prix des produits commandés, volumes, caractéristiques des produits, quantités et délais de livraisons) par le procédé du double clic.

5.3) Accusé de réception de la commande par voie électronique

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS adresse alors à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acception de la commande ci-dessus visés par courrier électronique ET après encaissement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS de l’intégralité du prix.

Il est précisé que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande en cas d’absence de paiement ou de paiement seulement partiel des sommes dues par l’Acheteur, y compris lors de commandes antérieures.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par LA COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (c'est-à-dire TVA incluse de sorte que toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs figurant en ligne).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais l’Acheteur bénéficiera du tarif figurant sur le site au moment de la passation de sa commande, tel qu'indiqué sur le site de la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (pour laquelle l’Acheteur garantit à la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS disposer des autorisations nécessaires) via un système de paiement sécurisé.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS, en collaboration avec un établissement bancaire a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations. Lors du paiement, l’acheteur sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité (prix TTC des produits et frais de livraisons TTC) dans les conditions et ci-dessus indiquées.

La société COMPAGNIE EUROPENNE DES PARFUMS se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS COMMANDES ET PAYES

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine et Monaco dans un délai maximum de 21 jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet (avec fourniture de l’autorisation bancaire).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une fois.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai susmentionné, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le système informatique du transporteur faisant foi, aucune contestation concernant la livraison ne pourra néanmoins être effectuée si le service postal fait apparaître le colis comme ayant été livré.

Les produits commandés restent la propriété de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS jusqu’au règlement intégral de la commande et ne sont envoyés à leur destinataire qu’après règlement intégral de la commande.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Si le colis est livré endommagé, il devra refuser le colis et ne pas l’ouvrir sous peine de déchéance de ses droits et avertir sous deux jours à compter de la date de livraison la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour adresses ses réserves ou réclamations écrites par tous moyens, y compris électronique, à l’adresse figurant à l’article 2 ci-dessus pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Tous justificatifs afférents à ces réserves ou réclamations devront être produits concomitamment.

Si en dépit du soin que la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS apporte au traitement des commandes, il était prouvé que les produits livrés comportent des vices apparents ou défauts de conformité, la COMPAGNIE EUROPENNE DES PARFUMS remplacera sous les plus brefs délais et à ses frais les produits concernés.

ARTICLE 9  - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après  complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits  qui voyageront aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation concernant sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple LRAR envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur pourra notamment utiliser et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur notre site Internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable  (par courriel).

Vous devrez renvoyer le ou les produits commandés et pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation à la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS aux fins d’échange ou de remboursement, dans les vingt huit (28) jours de la livraison, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (avec notamment l’emballage cellophane non descellé). Les articles endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris. Les retours de produits envoyés au-delà de ce délai de 28 jours ne seront pas acceptés.

Les produits retournés- en parfait état (emballage non descellé) devront en outre être renvoyés accompagnés du n° de Commande et du bon de retour transmis lors de la livraison ainsi que de la facture.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation n’est pas permis par la Loi en cas de commandes portant sur des biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur (sauf en cas de retour pour défaut de conformité des produits ou dans l’hypothèse de la livraison d’un produit endommagé).

Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS le rembourse, conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du Code de la Consommation  (ci-après reproduit) du prix des produits commandés et des frais de livraison.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS procédera alors au remboursement des sommes dues dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le consommateur ou de la réception de l’e-mail ou de la télécopie, ce remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à la réception des produits retournés par l’Acheteur ou jusqu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Article  L121-21-4 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIES

Les produits fournis par la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou  de fabrication affectés les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les présentes conditions générales sont donc soumises aux dispositions suivantes :

  • s’agissant de la garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

s’agissant de la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1  du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Il est rappelé que les produits voyagent aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur.

En cas de dégradation au cours de la livraison, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS fera le nécessaire pour livrer à nouveau l’acheteur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et d’en informer la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse figurant à l'article 2 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis accompagné du bon de retour livré avec les produits, en précisant les informations suivantes :

numéro de commande, prénom, nom et adresse de l’Acheteur,
référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer,
motif du retour de l'article non conforme ;

Passé le délai précité et à défaut d'avoir respecté les formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS.

Lorsque la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS aura reçu le produit en retour, elle informera l’acheteur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement.

Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception du produit renvoyé.

Les produits livrés par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeurs habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n°78-17 en date du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits commandés et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site de la COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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